Municipalités

Mairie ecole mela

Rappels juridiques sur les Conseils municipaux

Héritière des vieilles circonscriptions administratives, plongeant leurs racines dans l’époque médiévale, des villes autonomes et des paroisses, l’organisation communale du pays est consacrée à partir de la période révolutionnaire, qui s’attache à en unifier les principes d’administration, les différences restant fondées sur leur seuil de population. Communauté rurale, à l’instar de la majeure part des agglomérations de la Nation rurale que demeure la France, Mela se voit appliquer, au cours des âges les dispositions légales qui concernent les communes les plus modestes.

La Loi relative à l’organisation des communes du Royaume de France du 14 décembre 1789 généralise le principe de l’élection, par le suffrage censitaire des citoyens actifs, du corps municipal. Ce dernier est dirigé par un maire et, pour les paroisses de moins de 500 âmes, composé de de deux autres membres. Le maire et les deux autres membres constituent l’élément actif du Conseil général de la commune qui, comprend, par ailleurs, des notables, dont le nombre est double de celui du corps municipal et qui ne sont appelés que pour les affaires importantes. L’agent municipal ou maire est, en principe, élu pour deux ans, à la pluralité absolue des voix. Les autres membres du corps municipal le sont au scrutin de liste double. Les notables, enfin, sont élus par un seul scrutin de liste, à la pluralité relative des suffrages. Ils sont tous élus pour deux ans, renouvelables par moitié chaque année.

La Constitution du 03 septembre 1791 confirme la division administrative du pays en communes, gérées par des officiers municipaux qui procèdent de l’élection des citoyens desdites communes.

Le Décret du 22 septembre 1792, pris au tout début du régime républicain, oblige au renouvellement des corps municipaux désignés sous la Monarchie constitutionnelle, à l’exception de ceux qui auraient bien mérité de la Patrie. Conformément au décret du 11 août 1792, le scrutin s’effectue au suffrage universel masculin, ouvert à tout citoyen âgé de 21 ans.

La Constitution du 06 messidor an I (24 juin 1793) proclame l’existence, dans chaque commune de la République, d’une administration municipale, dont les officiers municipaux sont élus par les Assemblées de commune et sont renouvelés tous les ans par moitié.

Le Décret du 10 brumaire an II (31 octobre 1793) supprime les différentes dénominations de ville, bourg et village au profit de celle, unique, de commune.

La Constitution du 05 fructidor an III (22 août 1795) crée une administration municipale de canton, composée des agents municipaux de chaque commune dudit canton, et dispose que les communes de moins de 5 000 habitants ne comptent plus qu’un agent municipal et un adjoint. L’article 27 prévoit que l’Assemblée primaire, composée des citoyens âgés d’au moins 21 ans qui paient une contribution directe, se réunit de plein droit le premier germinal de chaque année et procède à la nomination du président de l’administration du canton. L’article 28 précise que se tient dans les communes de moins de 5 000 habitants, immédiatement après ces élections, des Assemblées communales qui élisent les agents de chaque commune et leurs adjoints. Les membres de toute administration municipale sont élus pour deux ans, renouvelables chaque année par moitié.

La Loi du 25 frimaire an IV (16 décembre 1795) vient amoindrir le principe de l’élection, en conférant au Directoire la possibilité de nommer, jusqu’aux élections suivantes, les membres des administrations municipales qui n’auraient pas pu être désignés, ainsi que de convoquer les Assemblées communales des communes de moins de 5 000 habitants pour les forcer à élire les agents et adjoints qui doivent former la municipalité de canton.

La Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) mentionne un système de notabilité, dans lequel les citoyens de chaque arrondissement communal désignent par leurs suffrages ceux d'entre eux qu'ils croient les plus propres à gérer les affaires publiques. Il en résulte une liste de confiance dressée à l’échelle communale, au sein de laquelle doivent être pris les fonctionnaires publics de l'arrondissement.

La Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) substitue l’appellation de maire à celle d’agent municipal et confirme, pour les communes de moins de 2 500 habitants, la présence d’un adjoint. Ces derniers, qui sont membres pour les communes de cette taille d’un Conseil municipal de dix membres, retrouvent les prérogatives qui étaient dévolues au corps municipal jusqu’à la création de l’administration municipale de canton. Maire, adjoint et conseillers municipaux de ces communes sont nommés par le Préfet, pour trois ans.

Le Sénatus-Consulte du 16 thermidor an X (04 août 1802) prévoit que les membres des Conseils municipaux sont pris par l’assemblée de canton, parmi les cent citoyens les plus imposés du canton, selon une liste arrêtée par le Préfet. Les conseillers municipaux sont alors désignés pour 10 ans, renouvelables par moitié. Le Premier Consul désigne le maire et son adjoint au sein du Conseil municipal, pour une durée de 5 ans.

La Charte constitutionnelle du 04 juin 1814 évoque, en son préambule, la vénérable ancienneté des communes, affranchies par Louis VI le Gros et dotées d’extensions de droits par Saint Louis.

Le Décret du 20 avril 1815 charge des commissaires extraordinaires de démettre de leurs fonctions les maires, adjoints et membres des conseils municipaux et de procéder, sur proposition du Préfet, à leur remplacement.

L’Acte additionnel aux Constitution de l’Empire du 22 avril 1815 maintient les collèges électoraux de département et d’arrondissement et charge les assemblées de canton de pourvoir annuellement aux vacances dans les collèges électoraux.

L’Ordonnance du Roi du 13 janvier 1816 avance à 1816 le renouvellement des maires et adjoints et à 1821 celui des Conseils municipaux qui, respectivement, doivent ensuite avoir lieu tous les cinq ans et tous les dix ans.

La Charte constitutionnelle du 14 août 1830 renvoie à une future loi l’instauration d’institutions municipales fondées sur un système électif.

L’Ordonnance du Roi du 07 janvier 1831 proroge les pouvoirs des Maires, adjoints et conseillers municipaux jusqu’à l’adoption de la loi à venir.

La Loi sur l’organisation municipale du 21 mars 1831 prévoit, pour les communes de moins de 2 500 habitants, la nomination par le Roi ou, en son nom, par le Préfet, d’un Maire et d’un adjoint, parmi les membres du Conseil municipal et pour 3 ans.  Les communes de moins de 500 habitants élisent, pour un mandat de six ans renouvelable par moitié tous les trois ans, un Conseil municipal de dix membres, auquel continuent d’appartenir le Maire et son adjoint. L’assemblée des électeurs communaux comprend alors les citoyens âgés d’au moins 21 ans qui sont les plus imposés aux rôles des contributions directes de la commune et qui représentent un dixième de la population communale. Cette loi est complétée par celle sur l’administration municipale du 18 juillet 1837.

Le Décret relatif au renouvellement des Conseils municipaux et des Conseils d’arrondissement et de département du 03 juillet 1848 procède au renouvellement de l’ensemble des Conseils, selon les dispositions de la loi de 1831 mais en y substituant le suffrage universel, et instaure l’élection du Maire et des adjoints par le Conseil municipal en son sein.

La Constitution du 04 novembre 1848 maintient la division territoriale en départements, arrondissements, cantons et communes, avec pour ces dernières une administration municipale composée d’un maire, d’adjoints et de conseillers municipaux. Elle renvoie à une loi ultérieure les modalités de désignation des municipalités, dont les conseillers devront tout de même procéder du suffrage universel direct.

La Constitution du 14 janvier 1852 fait référence aux communes et aux maires.

La Loi du 07 juillet 1852 organise le renouvellement intégral des municipalités. Les conseillers municipaux sont élus par suffrage universel, au scrutin majoritaire. Le Maire et les adjoints sont nommés, pour les communes de moins de 3 000 habitants, par le Préfet et peuvent être choisis en dehors du Conseil.

La Loi sur l’organisation municipale du 05 mai 1855 confirme la nomination, pour les communes de moins de 3 000 habitants, par le Préfet du Maire et de l’adjoint, qui continue d’être unique dans les communes de moins de 2 500 habitants, et qui peuvent être choisis tous deux en dehors du Conseil municipal. La durée de le leur mandat est de 5 ans. Le Conseil municipal, quant à lui, est composé de dix membres dans les communes de moins de 500 habitants, élus pour cinq ans au suffrage universel.

La Loi sur les Conseils municipaux du 24 juillet 1867 étend à sept ans le mandat des conseillers municipaux.

La Loi relative aux élections municipales du 14 avril 1871 destitue les Maires et adjoints choisis en dehors du Conseil municipal, confirme l’élection au suffrage universel et au scrutin de liste des conseillers municipaux par les électeurs de la commune et prévoit l‘élection du maire et des adjoints, au scrutin majoritaire, par et parmi le Conseil.

La Loi sur les Maires et les attributions de police municipale du 20 janvier 1874 restaure, pour les communes qui ne sont pas chefs-lieux de département, d’arrondissement ou de canton, la nomination du Maire et des adjoints par le Préfet, qui peuvent être pris en dehors du Conseil.

La Loi constitutionnelle relative à l’organisation du Sénat du 24 février 1875 souligne l’importance des Conseils municipaux qui désignent des délégués pour procéder à l’élection des Sénateurs.

La Loi relative à la nomination des Maires et Adjoints du 12 août 1876 rétablit, pour les communes qui ne sont pas chefs-lieux de département, d’arrondissement ou de canton,  l’élection du Maire et des Adjoints par le Conseil municipal, qui les désigne en son sein au scrutin majoritaire.

La Loi du 28 mars 1882 étend aux communes chefs-lieux de département, d’arrondissement ou de canton, l’élection du Maire et des Adjoints par le Conseil municipal, qui les désigne en son sein au scrutin majoritaire.

La Loi sur l’organisation municipale du 05 avril 1884 fixe à 10 le nombre de membres du Conseil municipal des communes de moins de 300 habitants, qui sont élus pour 4 ans au scrutin majoritaire de liste par suffrage universel des électeurs de la commune. Le Maire et l’Adjoint, lequel pour les communes de moins de 2 500 habitants est unique, sont élus au scrutin majoritaire par le Conseil municipal en son sein, pour une durée identique de mandat à ce dernier. Comme sous l’empire de la loi de 1831, un poste supplémentaire d’Adjoint spécial peut être institué, lorsque les communications entre le chef-lieu et une fraction de la commune sont rendues difficiles par un obstacle naturel. Il est désigné parmi les conseillers résidant dans la fraction concernée de la commune. Un décret de 1883 semble avoir créé le poste pour Foce-di-Mela.

La Loi du 10 avril 1929 porte à six ans le mandat des Conseils municipaux.

La Loi du 16 novembre 1940 n’instaure la nomination des Maires que pour les communes de plus de 2 000 habitants, dans lesquelles ils sont libres de nommer leurs conseillers municipaux.

L’Ordonnance relative à l’organisation des Pouvoirs publics en France après la Libération du 21 avril 1944 maintient ou restaure les Conseils municipaux qui étaient en place le 1er septembre 1939, tout en révoquant les Maires, Adjoints et Conseillers municipaux désignés sous le Régime de Vichy. Elle intègre également les femmes au corps électoral.

La Constitution du 27 octobre 1946 confirme l’élection de la Chambre Haute par des délégués désignés par les collectivités communales, qui sont reconnues comme collectivités territoriales de la République, qui s’administrent librement par le biais de Conseils élus au suffrage universel et de l’exécutif du Maire et restent régies par la loi de 1884.

La Constitution du 04 octobre 1958 continue l’élection de la Chambre Haute par des délégués des collectivités territoriales, dont les communes font partie.

L’Ordonnance n° 59-230 du 04 février 1959 déclare que les membres des conseils municipaux des communes de moins de 120 000 habitants sont élus au scrutin majoritaire.

La Loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales allège la tutelle administrative

Le Décret n° 77-90 du 27 janvier 1977 abaisse à 9 le nombre de membres du Conseil municipal des communes de moins de 100 habitants.

La Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions consacre la libre administration des communes par des Conseils élus, avec suppression de la tutelle administrative et financière du Préfet.

La Loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 confirme l’élection au scrutin majoritaire des conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, dont le nombre total est fixé à 9 pour les communes de moins de 100 habitants. Chaque conseil municipal détermine le nombre d’Adjoints, qui ne peut excéder 30 % du total des membres du Conseil.

La Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral conserve, pour les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin majoritaire à deux tours, avec possibilité de panachage et sans obligation de parité mais abaisse, en son article 28, le nombre de membres du Conseil municipal de 9 à 7.

Tableau synthétique de composition des Conseils

 

Période Maire Adjoints Conseillers Municipaux
1789-1792

1

Elu au suffrage censitaire par scrutin majoritaire pour 2 ans

 

2

Elus au suffrage censitaire par scrutin de liste double pour 2 ans

6 notables

Elus au suffrage censitaire par scrutin de liste à la pluralité relative pour 2 ans

1792-1793

1

Elu au suffrage universel par scrutin majoritaire pour 2 ans

 

2

Elus au suffrage universel par scrutin de liste double pour 2 ans

6 notables

Elus au suffrage universel par scrutin de liste à la pluralité relative pour 2 ans

1793-1795

1

Elu au suffrage universel par l’Assemblée communale pour 1 an

2

Elus au suffrage universel par l’Assemblée communale pour 1 an

6 notables

Elus au suffrage universel par l’Assemblée communale pour 1 an

1795-1800

1

Elu au suffrage censitaire par l’Assemblée communale pour 2 ans

1

Elu au suffrage censitaire par l’Assemblée communale pour 2 ans

0
1800-1802

1

Nommé par le préfet

pour 3 ans

1

Nommé par le préfet

pour 3 ans

8

Nommés par le préfet

pour 3 ans

1802-1815

1

Nommé par le Premier Consul puis Empereur, parmi le Conseil municipal pour 5 ans

 

1

Nommé par le Premier Consul, puis Empereur, parmi le Conseil municipal pour 5 ans

8

Désignés par l’Assemblée de canton sur une liste de notabilité arrêtée par le Préfet, pour 10 ans

 

1815

1

Provisoirement nommé par des commissaires extraordinaires, sur proposition du Préfet

1

Provisoirement nommé par des commissaires extraordinaires, sur proposition du Préfet

8

Provisoirement nommés par des commissaires extraordinaires, sur proposition du Préfet

 

1816-1831

1

Nommé par le Roi, parmi le Conseil municipal pour 5 ans

 

1

Nommé par le Roi, parmi le Conseil municipal pour 5 ans

 

8

Désignés par l’Assemblée de canton sur une liste de notabilité arrêtée par le Préfet, pour 10 ans

1831-1848

1

Nommé par le Roi, parmi le Conseil municipal pour 3 ans

 

1

Nommé par le Roi, parmi le Conseil municipal pour 3 ans

 

8

Elus au suffrage censitaire par l’Assemblée des électeurs communaux pour 6 ans

1848-1852

1

Elu par et parmi le Conseil municipal pour 3 ans

 

1

Elu par et parmi le Conseil municipal pour 3 ans

 

8

Elus au suffrage universel par l’Assemblée des électeurs communaux pour 6 ans

1852-1855

1

Nommé par le Préfet, possiblement en dehors du Conseil municipal, pour 3 ans

 

 

1

Nommé par le Préfet, possiblement en dehors du Conseil municipal, pour 3 ans

 

 

8 (10 si le Maire et l’adjoint ne sont pas pris en leur sein)

Elus par scrutin majoritaire au suffrage universel par l’Assemblée des électeurs communaux pour 6 ans

1855-1867

1

Nommé par le Préfet, possiblement en dehors du Conseil municipal, pour 5 ans

 

1

Nommé par le Préfet, possiblement en dehors du Conseil municipal, pour 5 ans

 

8 (10 si le Maire et l’adjoint ne sont pas pris en leur sein)

Elus au suffrage universel par l’Assemblée des électeurs communaux pour 5 ans

1867-1871

1

Nommé par le Préfet, possiblement en dehors du Conseil municipal, pour 5 ans

 

1

Nommé par le Préfet, possiblement en dehors du Conseil municipal, pour 5 ans

 

8 (10 si le Maire et l’adjoint ne sont pas pris en leur sein)

Elus au suffrage universel par l’Assemblée des électeurs communaux pour 7 ans

1871-1874

1

Elu au scrutin majoritaire par et parmi le Conseil municipal pour 5 ans

 

1

Elu au scrutin majoritaire par et parmi le Conseil municipal pour 5 ans

 

8

Elus au suffrage universel, par scrutin de liste, par l’Assemblée des électeurs communaux pour 7 ans

1874-1876

1

Nommé par le Préfet, possiblement en dehors du Conseil municipal, pour 5 ans

 

 

1

Nommé par le Préfet, possiblement en dehors du Conseil municipal, pour 5 ans

 

 

8 (10 si le Maire et l’adjoint ne sont pas pris en leur sein)

Elus au suffrage universel, par scrutin de liste, par l’Assemblée des électeurs communaux pour 7 ans

1876-1884

1

Elu au scrutin majoritaire par et parmi le Conseil municipal pour 5 ans

 

1

Elu au scrutin majoritaire par et parmi le Conseil municipal pour 5 ans

 

8

Elus au suffrage universel, par scrutin de liste, par l’Assemblée des électeurs communaux pour 7 ans

1884-1929

1

Elu au scrutin majoritaire par et parmi le Conseil municipal pour 4 ans

 

2 (dont 1 spécial pour Foce-di-Mela)

Elus au scrutin majoritaire par et parmi le Conseil municipal pour 4 ans

7

Elus au suffrage universel, par scrutin majoritaire de liste, par l’Assemblée des électeurs communaux pour 4 ans

1929-1977

1

Elu au scrutin majoritaire par et parmi le Conseil municipal pour 6 ans

 

2 (dont 1 spécial pour Foce-di-Mela)

Elus au scrutin majoritaire par et parmi le Conseil municipal pour 6 ans

7

Elus au suffrage universel, par scrutin majoritaire de liste, par l’Assemblée des électeurs communaux pour 6 ans

1977-2013

1

Elu au scrutin majoritaire par et parmi le Conseil municipal pour 6 ans

 

2 (dont 1 spécial pour Foce-di-Mela)

Elus au scrutin majoritaire par et parmi le Conseil municipal pour 6 ans

6

Elus au suffrage universel, par scrutin majoritaire de liste, par l’Assemblée des électeurs communaux pour 6 ans

2013-

1

Elu au scrutin majoritaire par et parmi le Conseil municipal pour 6 ans

 

2 (dont 1 spécial pour Foce-di-Mela)

Elus au scrutin majoritaire par et parmi le Conseil municipal pour 6 ans

4

Elus au suffrage universel, par scrutin majoritaire de liste, par l’Assemblée des électeurs communaux pour 6 ans

 

Recours électoraux

En dépit de sa petite taille, la commune de Mela a connu une Histoire électorale aussi riche que comportant quelques éléments d’un plaisant folklore. Faisant honneur à la tradition corse de passion pour la politique, plusieurs citoyens ont fait preuve, au cours des âges où la désignation de leur municipalité était ouverte à leurs suffrages, d’une imagination voire d’un certain culot qui les a parfois conduits à user de méthodes fort inventives pour accéder au pouvoir municipal. Ces divers procédés, réels ou fantasmés, n’ont pas toujours suscité la bienveillance de leurs électeurs qui, par culte du légalisme ou de façon beaucoup plus probable par refus de leurs détracteurs d’abdiquer la victoire, n’ont pas hésité, même en des temps où l’isolement géographique faisait une aventure de l’enclenchement de procédures contentieuses devant la Cour suprême, à faire valoir leurs droits devant le Conseil d’Etat, qu’ils ont ainsi aidé à approfondir et rendre ô combien vivante sa jurisprudence électorale.

Les annales de la Haute juridiction administrative conservent, à ce jour, sept affaires relatives à la contestation des résultats des élections municipales de la très démocratique commune de Mela, sur une période qui s’étale des débuts de la Troisième République en 1878 jusqu’à la Cinquième République finissante en 2009.

 

* Pour les élections du 13 janvier 1878 (scrutin dans une maison particulière  avec filtrage à l’entrée)

Arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvier 1879Arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvier 1879 (258.35 Ko)

 

* Pour les élections du 10 avril 1881 (modification du procès-verbal d’élection)

Arrêt du Conseil d'Etat du 03 mars 1882Arrêt du Conseil d'Etat du 03 mars 1882 (255.89 Ko)

 

* Pour les élections du 04 mai 1884 (manipulation de l’urne en dehors de tout témoin)

Arrêt du Conseil d'Etat du 23 janvier 1885Arrêt du Conseil d'Etat du 23 janvier 1885 (211.32 Ko)

 

* Pour les élections du 03 mai 1896, les motifs n’ont hélas pas été conservés à travers le temps.

Arrêt du Conseil d'Etat du 31 juillet 1897Arrêt du Conseil d'Etat du 31 juillet 1897 (190.72 Ko)

 

* Pour les élections du 03 mai 1908 (inscription sur les listes électorales)

Arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 1909Arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 1909 (291.85 Ko)

 

* Pour les élections du 09 mars 2008 (défaut d’affichage de la liste électorale)

Arrêt du Conseil d'Etat du 05 décembre 2008Arrêt du Conseil d'Etat du 05 décembre 2008 (70.48 Ko)

 

* Pour les élections du 15 février 2009 (signes de reconnaissance sur les bulletins)

Arrêt du Conseil d'Etat du 24 août 2009Arrêt du Conseil d'Etat du 24 août 2009 (122.86 Ko)

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